La Cnil met en consultation un référentiel pour le traitement des données médico-sociales

📣 Le RGPD permet à la CNIL d’élaborer des cadres de référence afin de guider les organismes dans la mise en conformité de leurs traitements.

Objectifs de cette consultation

Lancée le 12 Octobre, cette consultation publique porte sur la construction d’un référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, en situation de handicap et en difficulté.

Ce référentiel encadre neuf finalités (objectifs) différentes :

• la fourniture des prestations définies dans le cadre d’un contrat conclu entre l’organisme et la personne concernée ou son représentant légal ;
• l’instruction, la gestion et, le cas échéant, le versement des prestations sociales légales et facultatives ;
• la gestion administrative des personnes concernées ;
• l’accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées et, le cas échéant, l’orientation des personnes vers des structures compétentes susceptibles de les prendre en charge ;
• l’élaboration et le suivi du projet personnalisé d’accompagnement des personnes ;
• l’échange et le partage des informations strictement nécessaires ;
• l’accompagnement et le suivi des personnes dans l’accès aux droits ;
• la gestion administrative, financière et comptable de l’établissement, du service ou de l’organisme ;
• l’établissement des statistiques, des études internes et des enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation de la qualité des activités et des prestations et des besoins à couvrir.

Et le secteur de l’enfance ?

• Pour des raisons de lisibilité et compte tenu de la spécificité du sujet, les traitements portant sur la prévention et la protection de l’enfance ne sont pas abordées dans ce projet de référentiel.
• A cet égard, un projet de référentiel distinct sur ce sujet est en cours d’élaboration par les services de la CNIL.